1. Identification
Le présent site - www.villem.com - est détenu et édité par la société VILLEM (directeur de la publication : Monsieur Daniel VILLEMUR).
VILLEM est une société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital de 5.000 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 892 868 209 (SIRET : 892 868 209 00016), ayant son siège social 72, rue Achille Viadieu, 31400 Toulouse et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 79892868209, représentée par son représentant légal.
VILLEM a pour courrier électronique service-client@villem.com et pour numéro de téléphone 05 62 62 53 95.
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
2.1 Domaine d’application – objet des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société VILLEM sur le site www.villem.com, (ci-après le Site) dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités des ventes en ligne conclues entre la société VILLEM et tout consommateur effectuant un achat via le Site.
Les Conditions Générales de Vente constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
2.2 Opposabilité et disponibilité des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site à tout moment et sont systématiquement soumises au Client avant toute commande ainsi qu’au moment de la validation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La passation de commande implique par conséquent l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société VILLEM conformément à l'article 1127-2 du code civil.
2.3 Validité des conditions générales de vente - Contentieux
Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans contentieux judiciaire concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
La nullité ou l’inopposabilité de l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité des présentes et les autres stipulations resteront en vigueur.
2.4. Modification des conditions générales de vente
Demeurant les possibles évolutions du Site, VILLEM se réserve la faculté d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.
Le Client est par conséquent invité à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande.
3. Produits
3.1. Caractéristiques essentielles
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue électronique disponible sur le Site.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont par conséquent présentées au Client avant toute commande, dans le cadre des informations précontractuelles communiquées à ce dernier.
Le mode d'utilisation des Produits, s’il constitue un élément essentiel, est quant à lui reproduit dans le catalogue en ligne ou au plus tard délivré à lors de la livraison.
3.2. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
3.3. Disponibilité des stocks
Les produits sont livrés sous réserve de leur disponibilité.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, VILLEM en informe sans délai le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour tout prochain achat.
En cas de désaccord du Client, VILLEM procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, VILLEM n'est tenue à aucune indemnité d'annulation.
4. Compte Client
La création d’un compte Client est nécessaire pour passer commande en ligne sur le Site.
Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer :
- Prénom
- Nom
- Adresse e-mail
Un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est adressé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée à l'issue de la création du compte.
Le Client s'engage à fournir à VILLEM des données exactes, à jour et complètes. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité.
Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant dès lors qu’un changement intervient s’agissant de partie ou de l’ensemble de ces dernières.
L'identifiant de connexion correspond à l'adresse e-mail renseignée par le Client.
L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer à des tiers, à quelque titre que ce soit.
Le Client, s'il s'aperçoit d'une utilisation frauduleuse de son compte, s'engage à en informer sans délai VILLEM.
5. Commande
5.1. Étapes de la commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de VILLEM accessible sur le Site.
Toute commande s'effectue uniquement via le Site.
Pour passer commande, le Client doit procéder comme suit :
- remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées,
- s’identifier avec l’e-mail et le mot de passe rattaché à son compte client ou, à défaut de compte, procéder à la création d’un compte client
- renseigner les mentions relatives à l’adresse de facturation et/ou de livraison,
- choisir, le cas échéant, le mode de livraison,
- fournir les informations relatives aux modalités de paiement
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, consulter les pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
La commande ne sera par conséquent définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la commande.
Le client doit confirmer en cochant la case prévue à cet effet qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente afin de pouvoir procéder à cette ultime validation.
Toute commande vaut par conséquent acceptation sans réserve par le Client :
- de la description des Produits
- des prix en vigueur au jour de la commande
- des conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande
5.2. Confirmation de la commande par VILLEM
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par VILLEM dans les meilleurs délais à l’adresse mail préalablement renseignée par le Client lors de la création de son compte client.
Le courrier électronique comporte les mentions suivantes :
- le montant exact facturé,
- l'indication des produits commandés et leur quantité,
- les modalités de livraison de la commande.
et comporte un lien de renvoi aux présentes Conditions Générales de Vente.
Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par VILLEM.
Il confirme que la commande du Client a été prise en compte par VILLEM.
En revanche, l’accusé de réception ne vaut pas confirmation de la disponibilité du produit commandé.
Les commandes en ligne sont honorées dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité, il sera procédé comme indiqué au 3.3. des présentes.
VILLEM pourra refuser toute commande pour des motifs légitimes. Notamment, VILLEM se réserve le droit de refuser une commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
6. Prix
6.1. Prix des Produits
LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Les prix des Produits sont indiqués sur la page produit en euros toutes taxes comprises.
La TVA correspond à la TVA en vigueur au jour de la passation de commande.
Les frais de port ne sont pas compris dans les prix annoncés et font l’objet d’une facturation complémentaire à la charge du Client.
Les offres promotionnelles sont valables uniquement durant la durée de validité de l’offre telle qu’affichée sur le Site.
6.2 Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance
L'accès au Site est réalisé par l’intermédiaire d’Internet. Les frais d’accès à Internet sont à la charge exclusive du Client.
7. Paiement
Le paiement, constitué par la mise effective des fonds à la disposition de VILLEM, s'entend comptant au moment de la commande.
7.1 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne, à la commande, par carte bancaire.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
7.2. Sécurité des transactions
Le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Afin de profiter du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement faire usage des navigateurs compatibles avec le système SSL.
8. Livraison
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les livraisons sont assurées uniquement en France métropolitaine.
Les frais de port sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande dont le Client prend connaissance avant validation définitive de la commande.
8.1. Délai de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Les délais peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi et restent indicatifs.
Le point de départ des délais correspond à la réception du paiement par VILLEM.
Dans l’hypothèse d’une commande de Produits avec des délais de livraison différents, la date limite de livraison correspondra à celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, VILLEM se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
8.2. Retards de livraison
En cas de retard de livraison imputable à VILLEM, le Client pourra solliciter l'annulation de la vente du Produit.
La demande d’annulation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités VILLEM de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, VILLEM n’est pas parvenue à s’exécuter dans ce délai.
La vente sera réputée annulée à la réception par VILLEM de la lettre notifiant l’annulation, sauf à ce que VILLEM se soit exécutée dans l’intervalle.
Dans l’hypothèse d’une annulation de la vente, le Client sera remboursé sous 15 jours ouvrés à compter de la date de l’annulation.
Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.
9. Service client
Le service client de VILLEM est joignable par mail ou téléphone.
Mail : service-clients@villem.com
Téléphone : 05 62 62 53 95
A l'occasion d'une demande adressée par mail, la société VILLEM mettra en oeuvre tous les efforts pour apporter une réponse sous 48 heures ouvrées.
La société VILLEM est joignable par téléphone aux créneaux suivants :
- du lundi au vendredi, de 10h à 12h30 et de 15h à 18h
10. État et conformité des Produits
Le Client s’engage à vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison.
En cas de réserves, celles-ci doivent être signalées immédiatement au livreur afin qu’elles figurent sur le document de transport.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, de même que toute difficulté liée au transport, doit être confirmée par le Client à VILLEM dans les 72 heures qui suivent la réception du Produit.
La réclamation est adressée :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Société VILLEM 72, rue Achille Viadieu, 31400 Toulouse,
- soit par courrier électronique à l'adresse suivante : service-clients@villem.com.
Le Client devra adresser tous justificatifs quant à la réalité des non-conformités ou défauts constatés.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
Le Client réexpédie les Produits à VILLEM à l'adresse postale précisée sur l'autorisation de retour et selon les modalités indiquées.
Tout Produit retourné sans l'autorisation de VILLEM sera refusé et retourné au Client aux frais et risques de ce dernier.
Une fois l’autorisation de retour adressé, le retour produit ne sera valablement validé que si les Produits retournés n’ont pas été utilisés et s’ils sont retournés intacts dans leur emballage d’origine avec les accessoires éventuels, manuels d’utilisation et autre documentation.
Dans l’hypothèse d’un retour pour défaut de conformité ou d’un vice apparent avéré et confirmé par VILLEM, les frais de retour seront pris en charge par VILLEM au moyen d'un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).
11. Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés
Le Client bénéficie notamment de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
11.1. Garantie de conformité
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
11.2. Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12. Pièces détachées
La période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles a été communiquée au Client dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été transmises préalablement à la conclusion du Contrat, sur la fiche Produit du Site. Elle est par ailleurs à disposition sur le site Internet VILLEM.
13. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.
Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer VILLEM de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ainsi qu’en annexe des présentes ou en procédant à l'envoi de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client est tenu d’envoyer le(s) Produit(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation ou de la déclaration dénuée d’ambiguïté, accompagnés de la copie de la facture.
Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
Société VILLEM
1, chemin de la Grave
32 130 SAMATAN
VILLEM s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
Le Client engagera sa responsabilité dans l’hypothèse de détérioration du Produit.
14. Informations
VILLEM s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu'elle se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site. VILLEM décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou éventuelles omissions concernant les informations disponibles sur le Site, ainsi que toute responsabilité relative aux préjudices résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de VILLEM.
15. Conformité des Produits aux normes applicables
VILLEM s'engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l'Union Européenne au moment de la vente.
16. Utilisation du Site
L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. VILLEM ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
17. Utilisation/installation non-conforme du Produit
VILLEM décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.
18. Propriété intellectuelle
VILLEM demeure propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque des fournisseurs et fabricants de VILLEM est prohibée.
Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
Seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
Le Client qui dispose d'un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de VILLEM, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société VILLEM.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
19. Protection des données personnelles
VILLEM exerce son activité dans le respect de la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La collecte de données réalisée lors de la création du compte client et de la passation de commande est réalisée pour les besoins de la conclusion du contrat ainsi que de son exécution.
Les données sont également utilisées pour l’édition des factures et autres accusés de réception adressés au Client.
Les données pourront également être utilisées pour des sollicitations commerciales dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les données collectées sont les suivantes :
- Prénom
- Nom
- Adresse e-mail
- Date de naissance
- Adresse postale, adresse de livraison
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées, d'autres sont facultatives et sont signalées optionnelles.
La durée de conservation des données des clients est de 10 ans à compter de la dernière transaction que vous avez effectuée sur le Site ou de la dernière mise à jour de votre compte client.
En l'absence de nouvelle transaction ou d'une mise à jour de votre compte client durant le délai de 10 ans, les données vous concernant seront automatiquement effacées.
Conservation de la base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est VILLEM. VILLEM sera néanmoins amenée à transmettre tout ou partie des données collectées à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat.
Le Client bénéficie du droit de demander à VILLEM l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également :
- demander une limitation du traitement
- s’opposer au traitement des données le concernant
et ce à tout moment.
Le Client exerce ses droits en adressant :
- un e-mail à VILLEM à l’adresse suivante :
service-clients@villem.com
- un courrier postal à l'adresse suivante :
Société VILLEM - 72, rue Achille Viadieu, 31400 Toulouse
Le client est tenu de mentionner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) en faisant état de l'objet de sa demande.
Une réclamation auprès de la CNIL est également possible.
20. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
21. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit ou le lieu du domicile du consommateur.
22. Recours au médiateur à la consommation
Si la réclamation adressée à VILLEM ne parvient pas à une résolution amiable du litige entre VILLEM et le Client ce dernier peut bénéficier d’une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de la réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
60 rue de la Boétie - 75008 PARIS
mediateurducommerce@fevad.com
https://www.mediateurfevad.fr
Le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.